PS Cortaillod

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, soit modifiée selon les principes suivants :

90 % des montants versés par la Confédération comme compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques sont redistribués aux communes neuchâteloises selon les mêmes critères qui ont permis de les calculer, à savoir :

· L’altitude : la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude ;

· La déclivité du terrain : l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie ;

· La structure de l’habitat : la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales ;

· La faible densité démographique : surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.